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Conditions générales de vente (CGV)

Ce site est la propriété de B. Mairiaux pour :
ESPACE INITIATION©® | Enregistré sous OBPI.  | www.espaceinitiation.com

Siège social provisoire : Rue de Grivegnée, 4030 Grivegnée.
Statut provisoire : indépendant.
BCE M. Defays : BE0841959604 |
BCE A-F. Saur : BE0841034441 |
BCE B.Mairiaux :  BCE0539.969.801.
Hébergeur : OVH Sarl

I. Acceptation des conditions générales
En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que le Client accepte, sans réserve, les Conditions générales de vente présentées ci-dessous, de même que les Mentions légales du site.
Les présentes Conditions sont établies en français et fait foi.
II. Conditions d’application
Toutes les offres de stage/résidentiel/formation proposées sont décrites de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
‘ESPACE INITIATION’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent ni le repas à midi, ni le soir, ni le logement.
III. Modalités d’inscription et de paiement
Le Client peut utiliser le module d’inscription (bouton de paiement de l’acompte) en ligne qui figure sur chaque programme comportant un prix. La validation de l’acompte par Paypal est adressée directement à la personne responsable du programme annoncé et vaut confirmation de la part du Client.
Une confirmation de réception de l’acompte sera envoyée automatiquement, mais la confirmation de l’inscription ne sera transmise que si le paiement de l’acompte a bien été effectué.
‘ESPACE INITIATION’ accepte de recevoir le solde au plus tard le premier jour du programme choisi.
En cas de non-paiement à l’échéance, et hors exception convenue avec les personnes responsables du programme, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 30 €.
Il sera dû, également de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale, à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.
IV.  Modification de programme ou annulation
‘ESPACE INITIATION’ se réserve le droit d’annuler un programme (atelier, webinaire, stage ou autre) sans aucune justification. Dans ce cas, l’acompte déjà payé par le Client sera remboursé dans le mois de la notification de l’annulation du programme ou un report de programme à une date ultérieure sera proposé.
En cas de nécessité, ‘ESPACE INITIATION’ se réserve le droit de changer de prestataire ou d’apporter certaines modifications au programme présenté. Cependant, ‘ESPACE INITIATION’ s’engage à avertir préalablement toute personne concernée.
Les lieux des programmes sont donnés à titre indicatif. En cas de force majeure, ‘ESPACE INITIATION’ se réserve le droit de changer de lieu et d’en avertir toute personne concernée par les moyens mis à sa disposition.
V.  Droits de rétractation
En cas d’annulation de la part du Client, ‘ESPACE INITIATION’ remboursera les frais avancés selon les délais suivants : – jusqu’à 30 jours avant le début du cours, les sommes versées seront intégralement remboursées ; – durant la période située entre 30 à 12 jours avant le début du cours, un dédommagement équivalant à 50 % du total des frais de participation sera dû ; – durant la période située entre 14 jours avant le début du programme et la date de commencement du programme, la totalité des frais de participation sera due. Toutefois, dans ce dernier cas, ‘ESPACE INITIATION’ se réserve le droit de retenir 50% du prix à titre de dédommagement. Les 50% restant seront à disposition du Client pour une inscription à un autre stage. Néanmoins, cette inscription devra se faire endéans les 6 mois (à dater de la date du début du stage annulé). Sans réaction du Client dans les délais impartis, ‘ESPACE INITIATION’ se réserve le droit de conserver la totalité du versement.
Dans le cas où ‘ESPACE INITIATION’ ne totalise pas suffisamment d’inscriptions pour un programme et se voit dans l’obligation légale de l’annuler, les participants pourront soit demander à être remboursés, soit reporter leur inscription à l’un des programmes suivants. Il en est de même en cas d’empêchement du prestataire.
Tout Client qui renonce à sa commande doit le spécifier expressément via le formulaire de rétractation légal et le renvoyer expressément sur l’email ecrire|at|espaceinitiation.com. Seul l’accord écrit donné en retour d’email par ‘ESPACE INITIATION’ ou l’un de ses fondateurs valide la rétractation du Client.
‘ESPACE INITIATION’ se réserve le droit de conserver toute somme payée par le Client si celui-ci est absent lors du premier jour du programme, ou s’il s’absente en cours de programme.
VI. Durée de l’engagement du Client
Les obligations de tout Client stipulent son engagement à suivre la totalité du programme dispensé par le ou les prestataires ; le respect des consignes établies ; le respect de tout autre Client.
Tout manquement à l’un de ces points donne le droit à ‘ESPACE INITIATION’ d’exclure le participant sans aucun remboursement des sommes déjà versées ni autre dédommagement.
VII. Dons
‘ESPACE INITIATION’, en tant que plate-forme internationale d’Éducation permanente, d’enseignements de développement personnel a besoin de votre soutien pour développer son projet enseignement et ses programmes gratuits (voir sous l’onglet Libres & Gratuits).  En ce sens, un bouton faisant appel aux dons se trouve un peu partout sur le site sous la dénomination ‘FAIRE UN DON’.
En aucun cas, il ne peut être utilisé pour déposer un acompte ou solder un quelconque programme payant.
Le don est gratuit et ne peut faire l’objet d’un remboursement ultérieur.
Un don manuel ou une donation indirecte par virement bancaire n’ont aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation à l’État n’est dû de votre part.
* Ressources
Les ressources que ‘Espace Initiation’ utilisent pour ses conditions générales sont puisées notamment dans les textes de la Loi belge suivants : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’article 6 ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel ; Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon) participe à un renforcement de l’obligation de transparence et d’information du consommateur… ainsi que les codes de commerce (et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6) et code de la consommation (et notamment l’article L. 113-3).

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